Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00348
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00348 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDJ2 N° MINUTE 26/00257
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
EN DEMANDE
Monsieur [P] [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 3]
non comparant, représenté par son père, Monsieur [C] [J] [Y]
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Mme Vanessa PAYEN-DEFAUD (Secrétaire CDAPH)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 24 Mars 2026
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Aurélie DE PALMAS, assesseur représentant les employeurs et indépendants Monsieur Patrick JACQUOTTET, assesseur représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière en présence de Madame [Z] [A], auditrice de justice
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 08 avril 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE Monsieur [P] [J] [Y] recevable en son recours ;
ATTRIBUE à Monsieur [P] [J] [Y] une aide humaine aux élèves handicapés mutualisée sur les tâches 2 et 3 (vie sociale et relationnelle) pour les deux années du BTS actuellement suivi et jusqu’à la fin de la seconde année de BTS ;
CONFIRME les décisions du 18 juillet 2024 et du 6 mars 2025 en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 25/00348.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00348. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.