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Contrat de transportAutres demandes relatives au contrat de transportSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00338
- Formation
- CIVIL TP SAINT DENIS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
R.G N° 26/338
Minute n°
IRRECEVABILITÉ
DU 1er Avril 2026
Copie délivrée le : à :
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
Nous, Alain SOREL, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Saint-Denis, assistée de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Z] [P], [O], [G] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], représenté par Maître Jérémie MANCHUEL, avocat
à :
FRENCH BEE - ACTIPOLE 85 - [Localité 3]
Vu le décret n°2025-772 du 05 Août 2025 relatif à la procédure applicable aux contentieux aériens ;
Les instances concernant les indemnisations des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol devront être introduites à compter du 07 février 2026 par voie d’assignation.
Vu l’article 128 de la loi de finances pour 2026 ;
Les instances civiles introduites à compter du 1er mars 2026 sont soumises à l’instauration d’une nouvelle contribution pour l’aide juridique, en l’espèce l’achat d’un timbre fiscal d’une valeur de 50 euros.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le (s) demandeur(s) a(ont) sollicité la comparution de FRENCH BEE par requête datée du 23 mars 2026 ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevable la requête reçue le 1er avril 2026 en application des dispositions du décret n°2025-772 et de l’article 128 de la loi de finances 2026.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en notre cabinet,
Déclarons la requête reçue le 1er avril 2026 irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du(es) demandeur(s).
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/00338.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.