Décision chambre mixte

*1DE/06/47/70/46*

LRAR: -SAS à associé unique JNB, ellemême représentée par son président M. [R] [K] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2025079083 P.C. : P202503944

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/10/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS GABEN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 811 741 826) représentée par sa présidente, la SAS JNB ellemême représentée par son président, M. [R] [K] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Corinne Gabbay, avocate (C646). M. [A] [G], [Adresse 3], expert-comptable, présent. M. [W] [I], demeurant [Adresse 4], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS GABEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 741 826 et exerce une activité de de vente de vêtements sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au Palais des Congrès, [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS GABEN emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 640 100,00 euros. * le passif s'élève à 410 501,00 euros dont 383 552,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 78 841,00 euros dont 43,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * la perte de compétitivité ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS GABEN

[Adresse 1]

Activité : Vente de vêtements.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811741826

Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 septembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 14 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/10/2025 où siégeaient :

Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Damien Douchet, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Damien Douchet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Ivana Jamois.