Décision chambre 2-4

*1DE/06/47/20/14*

LRAR: -SAS BAW Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [E] [F] -SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [J] -Parquet

R.G. : 2025078387 P.C. : P202503777

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/10/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS BAW, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 432 669 059) représentée par son président M. [Y] [M] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Arnaud Roiron, avocat (J034). M. [I] [W], [Adresse 3], représentant du CSE, présent. M. [A] [V], DAF, présent. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile-de-France Ouest, [Adresse 4], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Eric Filliatre, [Adresse 5] Villers-lès-Nancy, avocat au barreau de Nancy, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 15 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS BAW est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432669059 et exerce une activité de services numériques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS BAW emploie 117 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 31 411 604.00 euros. * le passif s'élève à 10 079 022.00 euros dont 4 754 858.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 7 990 627.00 euros dont 86 311.00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * passif trop important

Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Attendu qu'une cession a été préparée dans le cadre de la mission confiée à Me [E] [F], conciliateur;

Attendu que le conciliateur a reçu 3 offres satisfaisantes et présentées à l'audience par celui-ci ;

Attendu que les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;

Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS BAW

[Adresse 1]

Nom commercial : BUSINESS AT WORK

Activité : TOUTES PRESTATIONS DE CONSEIL EN ORGANISATION EN GESTION ET EN STRATEGIE A DESTINATION DES ENTREPRISES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432669059

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [E] [F], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [J], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne Me [O] [B], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe au 5 novembre 2025 à 16h00 chambre 2-4-3 la date d'examen des offres recueillies par le conciliateur.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 août 2025 qui correspond à la date de l'échéance impayée du moratoire de la CCSF.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/11/2025 à 16h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 2, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter

de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/10/2025 où siégeaient : M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. David Richier, président, Mme Nathalie Dostert, président,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.