Décision chambre 2-5

*1DE/06/47/34/90*

Copies : -M. [Y] [B] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 9 octobre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025078072 P.C. : P202301957

SAS LA FINE EQUIPE [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [Y] [B], [Adresse 1], représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [Q] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 4 juillet 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LA FINE EQUIPE.

Sur requête déposée au greffe le 10 septembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [L] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 9 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16/09/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SAS LA FINE EQUIPE

[Adresse 1]

Activité : Location éphémère d'espaces commerciaux auprès de marques françaises ou étrangères, agence événementielle et de communication auprès de marques françaises ou étrangères, activité de formation professionnelle, vente au détail de prestations ou de produits dans des lieux publics ou privés, activité de portail et vente à distance sur catalogues spécialisés sur internet.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808869770

Etablissements: [Adresse 3] - [Adresse 4] - RCS [Localité 1]-Métropole

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [L], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Yvon Donval, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.