Décision chambre 2-4

*1DE/06/47/19/70*

LRAR: -SAS ATELIER PARTICULIER Copies: -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [Y] [H] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet

R.G.

: 2025076947

P.C.

: P202503771

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/10/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS ATELIER PARTICULIER, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 794 929 158) représentée par son président, M. [Z] [E] demeurant [Adresse 2], assisté de Me Chloé Raulin, avocate (E2306), présente. - M. [N] [M], demeurant [Adresse 3], associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 10 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS ATELIER PARTICULIER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794 929 158 et exerce une activité de textile et habillement sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS ATELIER PARTICULIER emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 136 424,00 euros. * le passif s'élève à 437 270,00 euros dont 313 682,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 119 565,00 euros dont 39 970,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [H] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS ATELIER PARTICULIER

[Adresse 1]

Nom commercial : ATELIER [Etablissement 1]

Activité : Activité et prestations de services dans le textile et l'habillement en particulier, distribution sur internet, et tout élément concourant à l'exercice de ces activités.Commerce en ligne e-commerce.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794929158

Autre établissement : * [Adresse 4] (principal)

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [S], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er août 2025 qui correspond à la date déclarée lors du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/12/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/10/2025 où siégeaient :

M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.