Décision chambre mixte

*1DE/06/47/04/28*

LRAR: -SAS à associé unique FLUCITY Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2025076705 P.C. : P202503736

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/10/2025 Chambre mixte REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique FLUCITY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 890 409 279) représentée par son président M. [B] [Z], demeurant [Adresse 2], assisté de Me Diane Benhanou, avocate (E012), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 11 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique FLUCITY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890409279 et exerce une activité de commerce de gros sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique FLUCITY n'emploie aucun salarié (2 salariés dans les 6 derniers mois). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 149 170,00 euros. * le passif s'élève à 73 160,00 euros. * l'actif s'élève à 61 486,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et sollicite la désignation de Me [Q] [L] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : changement de modèle économique et optimisation des charges

Mme [A], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique FLUCITY

[Adresse 1]

Activité : commerce de gros

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890409279

Nomme M. Michel Teytu, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [V] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS BELLIER-[G] en la personne de Me [C] [G], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 juin 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/10/2025 où siégeaient :

M. Michel Teytu, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Serge Guérémy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Serge Guérémy, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.