Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025075941
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 457 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/46/76/28*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2025 Chambre 2-5
R.G.: 2025075941 P.C. : P202401953 * SCP [J] en la personne de Me * Sas k bridges management, ellemême représentée par son président
Copies :
[H] [J]
m. [T] [K]
SAS MENDES ELECTRICITE 174[Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF * Sas K Bridges management, elle-même représentée par son président M. [T] [K], [Adresse 2], représentant légal, absent, * SCP [J] en la personne de Me [H] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 04/09/2025, la SCP [J] en la personne de Me [H] [J] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SAS MENDES ELECTRICITE, expose que par jugement en date du 06/06/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MENDES ELECTRICITE et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé un délai de douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
La SCP [J] en la personne de Me [H] [J] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 3 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 02 septembre 2025.
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 25 décembre 2025 dans la procédure : SAS MENDES ELECTRICITE
[Adresse 4]
Activité : Achat vente pose installation réparation maintenance de tous appareils matériels équipements électriques tous travaux du bâtiment.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399182138
Etablissement(s) - RCS [Localité 1].
Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire suppléant.
Maintient la SCP [J] en la personne de Me [H] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025075941. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.