Décision chambre 1-14

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025075841

ENTRE :

SARL ALCYON, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 453 659 658 Partie demanderesse : non comparante

ET :

SAS Calmon Partners, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 888 516 325

Partie défenderesse : assistée de BCTG AVOCATS représenté par Maître Mathieu DUCROC, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de la SARL ALCYON une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 18 mars 2025 par le Président du tribunal de commerce de Paris, enjoignant à la SAS Calmon Partners de régler 8339,04 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel, 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, et outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

La SAS Calmon Partners y a fait opposition par courrier du 21 juillet 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 29 janvier 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris, le greffe a réceptionné l'accusé réception de la convocation de la partie en demande et de son conseil.

A cette audience la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l'ordonnance.

A l'issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 février 2026

Sur ce,

L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait

pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l'absence de la demanderesse à l'audience et déclarera d'office la citation caduque.

En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque la requête en injonction de payer, en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu l'article 468 du code de procédure civile,

Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance du 18 mars 2025,

Condamne la SARL ALCYON aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,57 € dont 15,38 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président et Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.