Décision chambre 2-5

*1DE/06/46/77/68*

Copies : -Mme [H] [O] nom d'usage [Localité 1]SELARL [Localité 2] en la personne de Me [F] [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025075838 P.C. : P202501023

SARL [Adresse 1] [Adresse 2]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE * Mme [H] [O] nom d'usage [Localité 3], [Adresse 2], représentante légale, absente. * SELARL [Localité 4] [N] en la personne de Me [F] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL VEA.

Sur requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, la SELARL MONTRAVERS [N] en la personne de Me [F] [N] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09/09/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL VEA

[Adresse 2]

Activité : Service de transports routiers, service de transports publics et routiers de personnes moins de 3,5 tonnes et moins de 14m3 de volume utile - assistance à l'aéroport, livraison de bagages perdus et égarés

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 422345447

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. [A] [I], juge-commissaire.

Maintient la SELARL [Localité 4] [N] en la personne de Me [F] [N], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.