Décision chambre 1-20

*1DE/06/46/60/12*

Copies : -CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DE LA REGION DE [Localité 1] -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/11/2025

R.G. : 2025075783

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : ASSOCIATION [Localité 2] BTP - CAISSE DE LA REGION DE [Localité 1] [Adresse 1], comparant par la Selarl Dolla-Vial & Associés, agissant par Me Gilles Godignon-Santoni, avocat (P74)

Partie défenderesse : SAS TCE PROJECT dont le siège social est situé Chez [Adresse 2], [Adresse 3] (RCS n°949437180), non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 07 juillet 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à L'ASSOCIATION [Localité 2] BTP - CAISSE DE LA REGION DE PARIS les déclarations de salaires des mois de janvier 2025 à mars 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant 90 jours * payer à L'ASSOCIATION [Localité 2] BTP - CAISSE DE LA REGION DE [Localité 1] : * 1.687,71 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de décembre 2023, février 2024, novembre 2024 et décembre 2024, * 1.627,02 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de janvier 2025 à mars 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires sollicitées, * 600,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er avril 2025 et pour une durée de 3 mois. * 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Condamner SAS TCE PROJECT aux entiers dépens.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 26 septembre 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07 novembre 2025.

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable. Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires * le relevé de situation certifié conforme * le rappel en date du 19 avril 2024 * la lettre comminatoire en date du 17 mars 2025 * les justificatifs des frais de contentieux,

corroborent les moyens articulés dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

Sur l'exécution provisoire :

Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS TCE PROJECT à : * produire à [Localité 3] INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION DE [Localité 1] les déclarations de salaires des mois de janviers 2025 à mars 2025, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel délai, il sera à nouveau fait droit. * payer à [Localité 2] BTP - CAISSE DE LA REGION DE [Localité 1] : * 1.687,71 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de décembre 2023, février 2024, novembre 2024 et décembre 2024, * 1.627,02 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de janvier 2025 à mars 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires sollicitées, * 600,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er avril 2025 et pour une durée de 3 mois. * 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Rejette le surplus de la demande.

Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58.5 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA.

Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [Y] [T], commissaires de justice-audienciers.

Retenu à l'audience publique du 26/09/2025 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l'audience, M. Claude Aulagnon, M. Jean-Marc Monteil, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Signé électroniquement par Le greffier.