Décision chambre 2-5

*1DE/06/50/20/89*

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France

Signif. : -SAS à associé unique MOUV DECOprise en la personne de M. [A] [C] Copies : TPG * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [I] [D] -Parquet

R.G. : 2025075744 P.C. : P202504824

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [Z], inspecteur contentieux,

Partie défenderesse : SAS à associé unique MOUV DECO, (RCS [Localité 2] 818 112 567), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [A] [C], demeurant : [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 02 septembre 2025, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 09 octobre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 24.013,83 euros, dont 5.303,00 euros, de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période des mois octobre, novembre et décembre 2022, janvier, mars, mai, juin, juillet août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, janvier, février, mars, septembre, octobre, novembre à juin 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 04 décembre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique MOUV DECO est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818112567. Elle exerce une activité de Construction d'autres bâtiments sous la forme de Société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04/12/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique MOUV DECO sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS à associé unique MOUV DECO

Activité : Rénovation, peinture, électricité, plomberie, nettoyage

au [Adresse 2]

N° RCS [Localité 2] : 818112567 2016B02365

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [I] [D] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 04 juin 2024, compte tenu de l'ancienneté de la première contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04 juin 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/12/2025, où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.