Décision chambre 2-4

*1DE/06/50/10/11*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/12/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Mme [G] [E], inspectrice contentieux, présente.

Partie défenderesse : SAS ELA, (RCS [Localité 2] 953 007 366), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa présidente la SAS [Z] Restauration, elle-même représentée par son président M. [N] [Z], demeurant [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 02/09/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 41 917,88 euros, dont 10 914 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/06/2024 au 31/01/2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 03 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS ELA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953007366. Elle exerce une activité de brasserie restaurant café bar vente sur place et à emporter sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 décembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS ELA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -Sas [Z] restauration, présidente, elle-même représentée par son président, m. [N] [Z] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour

R.G. : 2025075739 P.C. : P202504797 * Parquet

assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant se présente et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. * la société n'a plus d'activité depuis l'expulsion pour non paiement de la redevance.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS ELA

[Adresse 2]

Enseigne : L'ECLAIR

Activité : Brasserie restaurant café bar vente sur place et à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953007366

Nomme M. François Echo, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [V] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 09/04/2025, la date de cessation des paiements correspondant la date de la signification de la contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/12/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/12/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Xavier Delmotte, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.