Décision chambre mixte

*1DE/06/46/25/58*

LRAR: -SELARL HELP PARTNERS en la personne de Me [K] [X] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher -Parquet

R.G. : 2025075435 P.C. : P202503388

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/09/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique NOBEL BAT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 902 779 479) représentée par la SELARL HELP PARTNERS en la personne de Me [K] [X], [Adresse 2], administrateur provisoire (ordonnance présidentielle du 4 juin 2025), présent. * Me Aurélien Mittelette, avocat (P438), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 30 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique NOBEL BAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 902 779 479 et exerce une activité de bâtiment sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique NOBEL BAT n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 478 353,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 2 148 791,00 euros indisponibles. * l'administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif cumulé du groupe trop important ; * l'incarcération des dirigeants de la société ; * une société associé est en procédure collective ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique NOBEL BAT

[Adresse 1]

Activité : Tous travaux de rénovation, de réhabilitation dans le domaine du bâtiment, tous corps d'état.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902779479

Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Nomme M. David Richier, juge-commissaire suppléant.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 3] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [W], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs.

Désigne la SELARL [C] [T] et [U] [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 22 mars 2024, compte tenu de l'ancienneté de la dette du groupe. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 22 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, présidente, M. Thierry Vitoux, juge, M. Hubert Kirchner, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme

Béatrix Peret, présidente, M. Thierry Vitoux, juge, M. Hubert Kirchner, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.