Décision chambre 2-4

*1DE/06/46/55/25*

Signif: - SA [H] [P] [O] [L] prise en la personne de M. [H] [S] Copies: - TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [E] [B] - Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 24 septembre 2025 Chambre 2-4

R.G. : 2025074639 P.C. : P201701151

SA [H] [P] [O] [L] Enseigne : [H] [P] SCIENCES ET TECHNIQUES [Adresse 1]

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [S] [Q] [G] [H], [Adresse 2], président du directoire de la société [H] [P] [O] [L] SA, absent. * La SELAFA MJA en la personne de Me [E] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absente, substituée par Me [K] [W] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire présente.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 22 août 2025 déposée au greffe le 26 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [B] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société [H] [P] GROUPE, expose: * que, par jugement en date du 28 juin 2017, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, prononcé la liquidation judiciaire de la société [H] [P] [O] [L] SA et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 05 juin 2025, * qu'il demeure un montant de 39.897,13 € dans le cadre de la répartition des actifs dépendant de la liquidation judiciaire de la société [H] [P] [O] [L] SA

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [B] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 24 septembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de la : SA [H] [P] [O] [L]

[Adresse 1]

Nom commercial : [H] [P] DROIT ET ECONOMIE/[H] [P] SCIENCES ET TECHNIQUES/[H] [P] [A]/[H] [P] [N] [Z] Enseigne : [H] [P] SCIENCES ET TECHNIQUES

Activité : commerce de tous ouvrages dits de librairie et produits annexes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 389552605

Etablissements : [Adresse 4] - [Adresse 5] (principal) - [Adresse 6] - [Adresse 7] - [Adresse 8] - [Adresse 9] - [Adresse 10] - RCS [Localité 1] - [Adresse 11] - [Adresse 12] - [Adresse 13].

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe au 24 mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffière.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffière.

La greffière

La présidente.