Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025074629
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 487 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1DE/06/46/23/52*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 17 septembre 2025 Chambre 2-4
R.G.: 2025074629 P.C. : P202401232
Signif : - SAS à associé unique SEPTAL SERVICES
prise en la personne de M. [T] [U]
SELAFA MJA en la personne de Me
Copies :
[X] [V] - Parquet
SAS à associé unique SEPTAL SERVICES [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [U] [T], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELAFA MJA en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS FT PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 27/08/2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [V] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique SEPTAL SERVICES, expose que, par jugement en date du 02 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique SEPTAL SERVICES et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 27 février 2025.
Postérieurement à cette clôture, il a été porté à l'attention de l'exposante l'existence d'un solde bancaire de plus de 15 K€ et cela rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation iudiciaire.
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [V] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 17 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce. le tribunal.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de la : SAS à associé unique SEPTAL SERVICES
[Adresse 1]
Nom commercial : SEPTAL SECURITY SERVICES Activité : toutes activités privées de sécurité dans tous les établissements N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948852066.
Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 17/09/2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Nathalie Dostert, présidente présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et M. François Echo, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, présidente du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffière.
La greffière
La présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025074629. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.