Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025074618
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 514 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/46/15/80*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Copies : -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [O] [D] -SCP BTSG en la personne de Me [P] [W] -M. [I] [X]
R.G. : 2025074618 P.C. : JP201900006
Jugement prononcé le 18/09/2025 Chambre mixte
SA HOLDING FINANCIERE RG [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M. [I] [X]. [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [O] [D], [Adresse 3] -
[Localité 1], administrateur judiciaire, présent. * SCP BTSG en la personne de Me [P] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 08/08/2025, la SCP BTSG en la personne de Me [P] [W] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SA HOLDING FINANCIERE RG, expose que par jugement en date du 02/11/2017. le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA HOLDING FINANCIERE RG et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 21 novembre 2018.
Que Me [Y] n'avait pas procédé à la vérification des créances mais que des actifs permettant une répartition ont été recouvrés.
Que Me [W] a été nommé par ordonnance du Tribunal des activités économigues de Paris en date du 31 mars 2025, en remplacement de Me [Y].
La SCP BTSG en la personne de Me [P] [W] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 18 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 07 août 2025.
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 18 septembre 2026 dans la procédure
SA HOLDING FINANCIERE RG
[Adresse 1]
Activité : Administrateur de biens transactions immobilières prises et gestion de participations N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 405363045.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [O] [D] - [Adresse 3], administrateur judiciaire
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [P] [W] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard minute du jugement est signée par M. Guillaume Signé Bectroniquement par
Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier,
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025074618. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.