Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025074584
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 494 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/49/13/15*
Signif: - SARL à associé unique [O] PERFORMANCE prise en la personne de M. [Z] [T] Copies: - TPG - Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 13 novembre 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025074584 P.C. : P202200804
SARL à associé unique [O] PERFORMANCE [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [T] [Z], [Adresse 2] [Localité 1]", représentant légal, absent. * , , mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 02/09/2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [K] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL à associé unique [O] PERFORMANCE, expose que par jugement en date du 26 avril 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [O] PERFORMANCE et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 19 juin 2025.
Postérieurement à cette clôture, il a été porté tardivement à l'attention de l'Exposante, qu'un compte bancaire détenu par laSociété et ouvert dans les livres de la banque BNP Paribas, dont l'Exposante a sollicité la clôture par courrier du 19 décembre 2022, était créditeur d'un montant de 7 649,00 €.
La présence de cet actif dont la réalisation va être poursuivie, rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [K] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la :
SARL à associé unique [O] PERFORMANCE [Adresse 1] Nom commercial : TROCEO / [P] / [O] Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510263858
Nomme M. Olivier Dubois, juge-commissaire. Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [K] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 13/11/2027, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025074584. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.