Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025074257
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 517 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/46/95/61*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 01/10/2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique HACHITECH [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M. [M] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent, - La SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me [G] [S], présente.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 26/08/2025 déposée le 05/09/2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [E] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique HACHITECH, expose : * que, par jugement en date du 31/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique HACHITECH, * que la société HACHITECH a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité par les services fiscaux et une proposition de rectification a été émise, * qu'un recours à la suite de cette proposition est en cours, * qu'une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée a été déposée, * qu'en conséquence la fixation d'un nouveau délai est indispensable afin de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l'article L.641-4 du Code de commerce. La SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [E] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 01/10/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Copies : * SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [E] -M. [M] [X]
R.G. : 2025074257 P.C. : P202400440
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 03/09/2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 01/10/2026 dans la procédure :
SAS à associé unique HACHITECH
[Adresse 1]
Activité : conception ou réalisation de logiciels prestation de service en systèmes informatique conseil toutes missions d'étude d'ingénierie ou de formation ou de programmation et traitement informatique exploitation et commercialisation de tous programmes ou logiciels N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842576092.
Maintient Mme Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffière.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffière.
La greffière
La présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025074257. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.