Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025072464
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 445 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/46/77/50*
Copies : -M. [H] [G] -SELARL [Localité 1] [N] en la personne de Me [P] [N]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025072464 P.C. : P202403407
SAS à associé unique [L] [T] [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [H] [G], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELARL [Localité 1] [N] en la personne de Me [P] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 17 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique [L] [T].
Sur requête déposée au greffe le 2 septembre 2025, la SELARL MONTRAVERS [N] en la personne de Me [P] [N] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05/09/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS à associé unique [L] [T]
[Adresse 1]
Activité : Restauration
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 903806958
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [Localité 1] [N] en la personne de Me [P] [N], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés
de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025072464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.