Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025069966
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 626 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/46/54/34*
LRAR: -Sas Control, elle-même représentée par M. [M] [C], Copies: -SAS GEMMJ en la personne de Me [N] [O] -TPG -Parquet
R.G. : 2025069966 P.C. : P202400944
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique TIME AS COM - [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * Sas Control, elle-même représentée par M. [M] [C], [Adresse 2], représentant légal, présent. * SAS GEMMJ en la personne de Me [N] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 15 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS à associé unique TIME AS COM.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 15 septembre 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 21 août 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [N] [O] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 25 septembre 2025, pour être entendus. Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort:
du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : * Impossibilité de rentrer en contact avec le dirigeant de la Société TIME AS COM depuis mimai 2025. * Aucun projet de plan de redressement n'a été présenté.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
du rapport du juge commissaire : avis favorable à la liquidation judiciaire,
Mme Louhibi, le vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique TIME AS COM
[Adresse 1]
Enseigne : DEPIL TECH
Activité : La commercialisation de services et/ou de marchandises, en boutique, ou sous toutes autres formes ; la réalisation de traitements par lumière pulsée, photothérapie ou autres techniques, notamment pour l'épilation définitive ou durable et le rajeunissement, le conseil en développement, en communication, en stratégie ; la formation et le coaching N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793590126.
Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Nomme la SAS GEMMJ en la personne de Me [N] [O] - [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne Me [E] [B] - [Adresse 4], commissaire de justice à fin de récolement.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23 septembre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 25/09/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025069966. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.