Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025069582
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025069582
ENTRE :
S.A PROFIAL, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2], Portugal
Partie demanderesse : assistée de Me Frédéric DEBORNE, avocat et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, avocat (C1917)
ET :
SARL GROUPE TOLEDANO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 793991985
Partie défenderesse : assistée de MONCEAU LITIS, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (CHOLAY)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Suite à la demande de la S.A PROFIAL, l'affaire est appelée à l'audience de ce jour, date à laquelle le tribunal prononcera le relevé de caducité conformément à l'article 468 du code de procédure civile en statuant ainsi qu'il suit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Prononce le relevé de caducité conformément à l'article 468 du code de procédure civile. Renvoie la cause à l'audience collégiale du 08 avril 2026 14:00 Ch.1-8 pour rappel suite à calendrier de procédure.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 décembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre président, présidant l'audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025069582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.