Décision chambre 2-3

*1DE/06/46/33/88*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/09/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CEP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 912 929 163) représentée par sa présidente, la SAS BOEDIS, elle-même représentée par son président, M. [I] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Paul Cesbron-Lavau, avocat (F001). * Mme [A] [W], [Adresse 3], représentante des salariés, absente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS CEP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912929163 et exerce une activité d'organisation et d'animation de cours ou d'évènements ludo-éducatifs, récréatifs ou de loisirs, et activités de bien-être pour enfants, adolescents et adultes, et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles ou commerciales, se rattachant à cet objet ou à tous autres objets similaires ou connexes, complémentaires ou accessoires, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS CEP emploie 8 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 277 919,00 euros. * le passif s'élève à 903 382,00 euros dont 722 413,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 96 443,00 euros dont 15 551,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la nomination de Me [C] comme administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

LRAR: -SAS CEP Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [Q] - SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y] -Parquet R.G. : 2025069406 P.C. : P202503427

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS CEP

[Adresse 1]

Nom commercial : CEP

Activité : L'organisation et l'animation de cours ou d'évènements Ludoéducatifs,récréatifs ou de loisirs, et activités de bien-être pour enfants, adolescents et adultes, et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles ou commerciales, se rattachant à ce objet ou à tous autres objets similaires ou connexes, complémentaires ou accessoires, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912929163

Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [Q], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 17 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/09/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.