Décision chambre 2-2

*1DE/06/45/87/21*

LRAR: -SARL à associé unique AGENCE EN COM'UN Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [K] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [T] -Parquet

R.G. : 2025068787 P.C. : P202503264

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/09/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique AGENCE EN COM'UN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 539 006 932) représentée par sa gérante Mme [C] [L] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 18 août 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique AGENCE EN COM'UN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 539006932 et exerce une activité de conseil et gestion de projet dans les domaines ayant trait à la communication externe et interne, relations de presse, accompagnement à la formation, l'organisation de colloques et d'évènementiels sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - La SARL à associé unique AGENCE EN COM'UN emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 810 755.00 euros au 30/09/2024. * le passif s'élève à 257 008,00 euros ; * l'actif s'élève à 217 133,00 euros dont 16 604,25 euros disponibles. * le débiteur se présente, convertit sa demande ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en indiquant au tribunal ne plus être en mesure de régler son loyer (d'un montant de 25 000 €) ;

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important ;

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie évoquées par le dirigeant laissent penser

qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : diminution de la masse salariale, négociation de la dette et vente de l'actif.

Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire indiquant qu'il était raisonnable de convertir la demande, mais en l'absence de prévisionnels formels requiert une période d'observation d'une durée de trois mois. Elle précise ne pas être opposée à la désignation de Me [D] [K] en qualité d'administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique AGENCE EN COM'UN

[Adresse 1]

Activité : Conseil et gestion de projet dans les domaines ayant trait à la communication externe et interne, relations de presse, accompagnement à la formation, l'organisation de colloques et d'évènementiels

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539006932

Etablissement(s) - RCS Dijon

Nomme M. Olivier Dubois, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [O] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025.

Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/11/2025 à 14:30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/09/2025 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, juge, M. Pascal Gagna et M. Patrick Renouard.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.