Décision chambre 2-3

*1DE/06/48/59/94*

LRAR: -M. [B] [Q] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025068569 P.C. : P202504258

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/11/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE DU CHATEAU - Sigle: CDC, [Adresse 1] (RCS Paris 759 480 93) représentée par son président M. [B] [Q], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Patrick Atlan et de Me Alexandre Wellmann, avocats (P06). * Mme [R] [Z], directrice, présente. * Mme [V] [G], assistante de direction, présente. * Mme [K] [U], salariée, présente. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile-de-France Ouest, [Adresse 3], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Florence Gaudilliere, avocate, présente. - Ordre des chirurgiens-dentistes, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L'association débitrice a déposé le 14 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'association CENTRE DENTAIRE DU CHATEAU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750948093 et exerce une activité de soins dentaires sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2025, puis sur renvoi le 4 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * L'association CENTRE DENTAIRE DU CHATEAU emploie 56 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 12 726 061,00 euros. * le passif s'élève à 487 487,00 euros dont 298 284,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 302 116,00 euros dont 82 314,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande initiale de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire.

L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * l'activité est suspendue * suspension des autorisations ARS * passif trop important

Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de Me [S] [F] ou Me [X] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' :

Association CENTRE DENTAIRE DU CHATEAU - Sigle: CDC

[Adresse 1]

Activité : pratique dentaire

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750948093

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [X] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Damien LIBERT - Laurent HARA et Bruno SEJOURNANT, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 novembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.