Décision chambre 2-5

*1DE/06/46/13/37*

LRAR: -SAS à associé unique SOLUCARE Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me Théophile Fornacciari -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2025068178 P.C. : P202503350

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/09/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SOLUCARE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS [Localité 2] 905 060 794) représentée par sa présidente Mme [D] [H] demeurant [Adresse 1] [Localité 1], présente, assistée de Me Justine Boulanger, avocate (E1129). M. [P] [T], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 8 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SOLUCARE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 905060794 et exerce une activité de la fourniture de matériels et de consommables aux entreprises, notamment dans le secteur de la santé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique SOLUCARE emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 324 330,00 euros. * le passif s'élève à 246 622,00 euros dont 196 503,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [E] [O] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;

Mme [L], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire estimant qu'il y a manifestement un détournement de précompte salarial depuis 1 an.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique SOLUCARE

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : La fourniture de matériels et de consommables aux entreprises, notamment dans le secteur de la santé

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 905060794

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [E] [O], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS [I] en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 décembre 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 06/11/2025 à 15h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter

de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M.

Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et Signé électron gar Minger Sylvie Penard, greffier.

Mme Sylvie Penard

Le greffier

Signé électroniquement par M. Jean-Michel Russo Le président.