Décision clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025068048
- Formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 540 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/49/97/42*
Copies : -SAS KOOKAI -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet
R.G. : 2025068048 P.C. : P202300281
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 25 novembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SAS KOOKAI [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [S] [E] [U] [W] [P] [Y], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELAFA MJA en la personne de Me [A] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 12 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS KOOKAI
[Adresse 1]
Activité : Commerce de prêt-à-porter féminin et accessoires s'y rapportant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399292994 Etablissement(s)- [Adresse 4] - [Adresse 5] - [Adresse 6] - [Adresse 7] - [Adresse 8] - Lot 4157 Lot 4160 - 75015 Paris - [Adresse 9] - BHV, [Adresse 10] - [Adresse 11] - [Adresse 12] - Printemps Haussmann - [Adresse 13] Paris - Printemps Nation - [Adresse 14] Paris - Printemps Centre Commercial Italie II - [Adresse 15] - [Adresse 16] [Adresse 17] - [Adresse 18] Paris - [Adresse 19] - [Adresse 20] - [Adresse 21] - RCS Bordeaux - RCS Strasbourg - RCS Montpellier -RCS Annecy - RCS Nanterre - RCS Créteil - RCS Antibes - RCS Marseille - RCS Lyon -RCS Versailles - RCS Châteauroux - RCS Lille-Métropole - RCS Reims - RCS Chambéry -RCS Tours - RCS Nancy - RCS Aix-en-Provence - RCS Evry - RCS La Rochelle - RCS Tarbes - RCS Nantes - RCS Villefranche / Tarare - RCS Nîmes - RCS Dijon - RCS Toulouse - RCS Thonon les Bains - RCS Caen - RCS Arras - RCS Orléans - RCS Limoges - RCS Auxerre - RCS Angers - RCS Cannes - RCS Rouen - [Adresse 22] (principal) - RCS Le Havre - [Adresse 23] Fixe au 25 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [I] [J], juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. André Bélard, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025068048. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.