Décision chambre 2-5

*1DE/06/46/12/28*

LRAR: -M. [B] [Q] [G] [C], représentant légal, Signifi. -M. [I] [L], représentant des salariés, Copies : * SELARL FHBX en la personne de Me [F] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [N] -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 18 septembre 2025 Chambre 2-5

SAS SPACEABLE

R.G. : 2025067825 P.C. : P202401474

13/15. [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [B] [Q] [G] [C], [Adresse 2], représentant légal, présent, * SELARL FHBX en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [U] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente. M. [I] [L], demeurant : [Adresse 5], représentant de salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 25 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS SPACEABLE.

Par jugement en date du 06 juin 2024, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par arrêt en date du 19 décembre 2024, la Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 6 juin 2024 ayant prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et statuer à nouveau : dit n'y avoir lieu à conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour reprise et poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 13 février 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a prorogé la période d'observation jusqu'au 19 juin 2025.

Par jugement en date du 12/06/2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a prolongé à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 19/06/2025, soit jusqu'au 19/09/2025.

Par requête enregistrée au greffe le 08 août 2025, la SELARL FHBX en la personne de Me [F] [Z] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 18 septembre 2025, pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :

Aucun plan de cession d'activité n'est envisageable faute de repreneur, la période d'observation ne peut durer au delà du 25 octobre 2025 et d'ici là aucun plan de continuation ne pourra être finalisé.

Le représentant légal de la société déclare s'en remettre à la sagesse du Tribunal.

Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS SPACEABLE [Adresse 6] Activité : Travail sur les satellites et les technologies qui leur sont associées (Blockchain, intelligence artificielle, data), et plus généralement toute opération de guelque pature gu'elle

intelligence artificielle, data), et plus généralement toute opération de quelque nature qu'elle soit, se rattachant à cet objet ; Conseil rattaché à l'objet principal

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842107070

Etablissement(s)- RCS Toulouse - RCS Brive

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [N] - [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16 septembre 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/09/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, M. Patrick Armand,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.