Décision chambre 1-9

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 19/02/2026

CHAMBRE 1-9

RG : 2025067693

ENTRE :

1) Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1]

2) SARL EM INVEST, anciennement dénommée EMERAUDE INVEST, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 498066604

3) Le Fonds de Dotation SOURCE DE JOIE, anciennement EMERAUDE SOLIDAIRE, fonds de dotation déclaré sous le régime de la loi numéro 2008-776 du 4 aout 2008, dont le siège social est [Adresse 3], ci-devant et actuellement au [Adresse 2] – SIREN numéro 529304057

Parties demanderesses : assistées de Maître Emmanuel d'ESPARRON, Avocat au barreau de Marseille et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

1) SA de droit luxembourgeois [V] SA, dont le siège social est situé au [Adresse 4] (Luxembourg), immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B88948

2) SA de droit luxembourgeois KORYFES S.A, dont le siège social est [Adresse 4] (Luxembourg), immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B136281

3) SAS EMERAUDE 3.0, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 829986041

4) SAS EMERAUDE INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 498618446

Parties défenderesses : comparantes par Maître Guillaume ANCELET, Avocat (P0501)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par actes en date du 31 juillet 2025, Monsieur [G] [S], la société EM INVEST, et le Fonds de Dotation SOURCE DE JOIE, ont assigné les sociétés de droit luxembourgeois [V] SA et KORYFES S.A, et les sociétés EMERAUDE 3.0 et EMERAUDE INTERNATIONAL, devant le tribunal de céans ;

Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 6 novembre 2025, a fait l'objet de divers renvois pour arrangement, jusqu'à l'audience du 19 février 2026, date à laquelle : * Monsieur [G] [S], la société EM INVEST, et le Fonds de Dotation SOURCE DE JOIE, déposent des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles ils demandent au tribunal de :

Vu l'article 384 et 394 du Code de procédure civile, * Donner acte à [G] [S], EM INVEST et le fonds SOURCE DE JOIE de leurs désistements de l'instance et d'action à l'égard des sociétés [V], KORYFES SA, EMERAUDE 3.0, EMERAUDE INTERNATIONAL pour les demandes visées dans la présente instance ; * Constater l'extinction de l'instance et s'en dessaisir ; * Entendre le Tribunal dire et juger que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens réglés par elle-même. * les sociétés de droit luxembourgeois [V] SA et KORYFES S.A, et les sociétés EMERAUDE 3.0 et EMERAUDE INTERNATIONAL, déposent des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile, * DONNER ACTE à Monsieur [G] [S], EM Invest et Fonds de Dotation Source de Joie, de leur désistement d'instance et d'action ; * DONNER ACTE à [V] SA, Koryfes SA, Emeraude 3.0 et Emeraude International de leur acceptation du désistement d'instance et d'action ; * JUGER parfait le désistement d'instance et d'action ;

En conséquence, * ORDONNER l'extinction de la présente instance pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro de RG 2025/067693 ; * JUGER que les parties conserveront chacune à leur charge les sommes qu'elles ont exposées à l'occasion de la présente procédure.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à Monsieur [G] [S], à la SARL EM INVEST, anciennement dénommée EMERAUDE INVEST, et au Fonds de Dotation SOURCE DE JOIE, anciennement EMERAUDE SOLIDAIRE, de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés de droit luxembourgeois [V] SA et KORYFES S.A, et des sociétés EMERAUDE 3.0 et EMERAUDE INTERNATIONAL, qui l'acceptent.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 153,99 € TTC dont 25,45 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 19 février 2026 où siégeaient M. Emmanuel Ramé, juge présidant l'audience, M. Olivier Mallet et M. Frédéric Claux, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.