Décision audience publique de vacation

*1DE/06/45/02/09*

LRAR: -SAS à associé unique ATLASFORMEN Copies: -TPG -SCP HUNSINGER-[H] en la personne de Me [S] [H] -SELARL [A]-CHARPENTIER en la personne de Me [B] [A], membre de Solve -SCP BTSG en la personne de Me [R] [Q] -Parquet

R.G. : 2025067679 P.C. : P202502930

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/08/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ATLASFORMEN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 449 149 038) représentée par sa présidente, la SAS ALFOX 3 GROUP HOLDING elle-même représentée par son président, M. [T] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Timothée Gagnepain, Me Théophile Jomier et de Me Apolline Clement, avocats (P0062). - La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 3], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, comparant par Me Céline Clément-Elles, [Adresse 4], avocate au barreau de Nancy. * Mme [F] [M], demeurant [Adresse 5], représentante des salariés, présente. M. [Z] [W], [Adresse 6], conseil financier, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 11 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ATLASFORMEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 149 038 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l'association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique ATLASFORMEN emploie 192 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 235 421 427,00 euros. * le passif s'élève à 76 134 743,00 euros dont 13 600 567,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 93 142 863,00 euros dont 3 963 593,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la

en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * un plan de continuation ou de cession de l'entreprise ou de cession de certains de ses actifs sont envisageables ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle ne s'oppose pas à la désignation de Me [B] [A] en qualité d'administrateur judiciaire, ni à la nomination d'un deuxième administrateur judiciaire, mais sollicite une période d'observation de 4 mois.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique ATLASFORMEN

[Adresse 1]

Nom commercial : Atlas for Men - Atlas for Women

Activité : La diffusion et la vente de tous produits et notamment de vêtements et accessoires, bijouterie fantaisie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 449149038

Autre établissement : * RCS Evreux

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [A]-CHARPENTIER en la personne de Me [B] [A], membre de Solve, [Adresse 7], et la SCP HUNSINGER-[H] en la personne de Me [S] [H], [Adresse 7], et la administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [R] [Q], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 11 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 21/10/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de

la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/08/2025 où siégeaient : M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.