Décision chambre mixte

*1DE/06/49/11/29*

LRAR: -M. [M] [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [U] -Parquet

R.G. : 2025067653 P.C. : P202504464

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24 novembre 2025 Chambre mixte par sa mise à disposition au greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS HEI ZHENZHU, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 907 515 506), prise en la personne de son président M. [M] [E] demeurant [Adresse 2], absent, anciennement représenté par Me Jean-Philippe Baur, avocat (P471), absent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 11 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS HEI ZHENZHU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 907515506 et exerce une activité de restauration rapide sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 septembre 2025.

A cette audience, l'affaire a été envoyée à l'enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 14 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

SUR CE :

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS HEI ZHENZHU n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 40 000,00 euros. * le passif s'élève à 217 789,15 euros exigibles. * l'actif s'élève à 70 000,00 euros indisponibles. * le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle et manque de soutien financier.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS HEI ZHENZHU

[Adresse 1]

Nom commercial : NUD BURGER PARIS

Activité : Restauration rapide, sandwicherie, plats chauds et froid à consommer sur place ou à emporter, boissons.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 907515506

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [Z] [P] et [Q] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025 qui correspond à la date de cessation d'activité de l'entreprise d'après le rapport d'enquête.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 21 mai 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 novembre 2025 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton, juge, Mme Nathalie Nassar, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions

prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.