Décision chambre 2-4

*1DE/06/46/03/26*

LRAR: -SAS [M] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2025067378 P.C. : P202503317

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/09/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [M], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 825 038 938) représentée par sa présidente la SAS MISTERS, elle-même représentée par sa présidente Mme [D] [Q] demeurant [Adresse 2] (Portugal), présente, assistée de Me Hugo Gérard, avocat (D0052), présent. * Mme [X] [R], [Adresse 1], directrice administrative et financière, présente. * Mme [W] [A] [L], [Adresse 3], représentante des salariés, présente. * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [G], [Adresse 4], conciliateur, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 6 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS [M] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 825038938 et exerce une activité de les prestations de service dans le secteur de la mode sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [M] emploie 11 salariés (dont 5 apprentis). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 387 289,00 euros. * le passif s'élève à 1 671 391,00 euros dont 204 967,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 300 076,00 euros dont 2 962,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire dans le cadre d'un prépack cession ainsi que la désignation de Me [Z] [G] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession

le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Attendu que Me [Z] [G], conciliateur, présente à l'audience, remet le projet de plan de cession au tribunal ;

Attendu que Mme [Y] [S], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le cadre d'un prépack cession ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS [M]

[Adresse 1]

Nom commercial : tilli

Activité : Les prestations de service dans le secteur de la mode.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 825038938

Fixe l'audience d'examen du plan de cession de la SAS [M] devant la chambre 2-4-3 au 15 octobre 2025 à 15h15.

Nomme Mme Nathalie Buquen, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [B] [E], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 6 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/10/2025 à 15h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. François Echo, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.