Décision chambre 2-4

*1DE/06/46/02/29*

LRAR: -M. [F] [T] Copies : -TPG -SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [O] [J] -Parquet

R.G. : 2025067363 P.C. : P202503311

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/09/2025 Chambre 2-4

RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LUVITOPACE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 841 159 411) représentée par son président M. [F] [T], demeurant [Adresse 2], présent. * La SELARL AJRS en la personne de Me [V] [D], commissaire à l'exécution du plan de la dite société, [Adresse 3], présente. M. [P] [C], [Adresse 4], associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 6 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS LUVITOPACE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841159411 et exerce une activité de débit de boissons et restauration de sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité

social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/09/2025.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS LUVITOPACE emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 209 864,00 euros. * le passif s'élève à 37 775,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 321 628,00 euros dont 163,00 euros disponibles. * la SAS LUVITOPACE a déjà fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du 10/03/2022. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement et demande la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * désaffection importante de la clientèle parisienne durant les JO, * conjoncture défavorable dans le milieu de la restauration.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et

a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS LUVITOPACE

[Adresse 1]

Nom commercial : 19 DARU

Enseigne : Corleone by Lucia Riina

Activité : débit de boissons et restauration

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841159411

Nomme Mme Nathalie Buquen, juge commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [V] [D], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan.

Désigne la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [O] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 17 septembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. François Echo, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.