Décision chambre mixte

*1DE/06/46/25/64*

LRAR: -M. [H] [K] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G.

: 2025067347

P.C.

: P202503393

Jugement prononcé le 22/09/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA TRANSITION HYDROGENE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 802 187 435) prise en la personne de son président du conseil d'administration et directeur général, M. [H] [K] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Axel Pivet, avocat (E22).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 5 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SA TRANSITION HYDROGENE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 187 435 et exerce une activité de gestion de fonds sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 1]

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SA TRANSITION HYDROGENE n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant (s'élève à 83 700,00 euros pour l'année 2022). * le passif s'élève à 72 168,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 1er janvier 2025 ; * une perte de compétitivité ; * les participations ne peuvent pas remonter de dividendes ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SA TRANSITION HYDROGENE

[Adresse 1]

Activité : La prise de tous intérêts et participations, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, de titres ou droits de toutes sociétés ou entités exerçant une activité ou détenant des actifs se rattachant directement ou indirectement à l'usage, la production, le transport et la distribution de l'hydrogène sous toutes ses formes et destinés notamment aux mobilités vertes, ainsi que l'administration, la gestion et la cession de ces intérêts et participations.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802187435

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [S], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 5 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 22 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M. Hubert Kirchner, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M. Hubert Kirchner, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Ivana Jamois.