Décision chambre 2-4

*1DE/06/46/01/79*

LRAR: -M. [D] [S] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

R.G.

: 2025067293

P.C.

: P202503306

Jugement prononcé le 17/09/2025 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ALG RESTAURATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 847 714 268) représentée par son président M. [D] [S], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Philippe Sedbon, avocat ([Localité 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 8 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS ALG RESTAURATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 847 714 268 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS ALG RESTAURATION emploie 9 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 654 456,00 euros. * le passif s'élève à 263 194,00 euros dont 195 183,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 228 500,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * manque de clientèle.

Mme [U] [N], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS ALG RESTAURATION

[Adresse 1]

Nom commercial et Enseigne : LE COMPTOIR

Activité : Restauration traditionnelle et plats à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847714268

Autre établissement : * RCS [Localité 3]

Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [M] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 février 2025 qui correspond à la date de charges URSSAF.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée

en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 16 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. François Echo, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.