Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025067260
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025067260
ENTRE :
SAS VIOU & GOURON, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 533248670
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS, AVOCATS DYNAMIS EUROPE représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat (cuturi) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire Bassalert, avocat (R142)
ET :
SAS INVESTIM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 987640299 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance en date du 5 août 2025 la société VIOU & GOURON assigne la société INVESTIM.
La SAS VIOU & GOURON déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS INVESTIM ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président présidant l'audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025067260. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.