Décision chambre 1-12
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025066908
- Formation
- chambre 1-12
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 398 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2025066908
ENTRE :
1) EURL K3 INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 501 218 820
Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle FRANZA-MAZAURIC, Avocat au Barreau de Nantes,
2) M. [J] [M], assureur, demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me [B] Isabelle Avocat (RPJ049830)
ET :
1) SAS LAPI BUYCO 3, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] n° B 953 767 076
2) SAS LAPI GROUPE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 2] n° B 917 948 291
Parties défenderesses : assistées de Me Daniel ROTA, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 4] et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Me Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 03 mars 2025, l'EURL K3 INVEST et M. [M] [J] assignent la Societé LAPI BUYCO 3 et la Société LAPI GROUPE.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 19 septembre 2025 :
L'EURL K3 INVEST et M. [M] [J] se font représenter par leur conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS LAPI BUYCO 3 et la Société LAPI GROUPE, représentées par leur conseil, lequel ne s'y oppose pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à l'EURL K3 INVEST et à M. [M] [J] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LAPI BUYCO 3 et de la SAS LAPI GROUPE, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à l'EURL K3 INVEST et à M. [M] [J] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LAPI BUYCO 3 et de la SAS LAPI GROUPE. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,68 € TTC dont 15,90 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 19 septembre 2025 où siégeaient :
M. Patrick Adam, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025066908. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.