Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025066860
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/02/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2025066860
ENTRE :
SAS MILLET, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 353644149
Partie demanderesse : assistée de Me Véronique JOBIN, Avocat (R1951) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire Bassalert, Avocat (R142)
ET :
Société de droit roumain SC TRANSFEROVIAR GRUP SA, dont le siège social est [Adresse 2], ROUMANIE Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 8 juillet 2025, la SAS MILLET a assigné la Société de droit roumain SC TRANSFEROVIAR GRUP SA ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 30 octobre 2025 a fait l'objet d'un renvoi au 25 février 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS MILLET déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la Société de droit roumain SC TRANSFEROVIAR GRUP SA, et conclut en ce sens,
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SAS MILLET de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société de droit roumain SC TRANSFEROVIAR GRUP SA et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS MILLET de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société de droit roumain SC TRANSFEROVIAR GRUP SA.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 25 février 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025066860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.