Décision référé vendredi salle 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025065916
- Formation
- Référé vendredi salle 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 521 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Me Christophe CABANES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5
Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/11/2025
PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025065916 07/11/2025
ENTRE :
SAS RONAVAL, dont le siège social est [Adresse 1] en Velin RCS B 410303796
Partie demanderesse : comparant par Me Christophe CABANES Avocat (R262)
ET :
1) SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 903869618
Partie défenderesse : comparant par Me Marion JAËCK Avocat, substituant Me Patrice GRENIER Avocat (C1144)
2) En présence de : SI TRAITEMENT ORDURE MENAGERE NORD-ISERE (SITOM NORD ISERE), dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
3) En présence de : SAS ENDEL, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 438277030
Partie défenderesse : non comparante
Par ordonnance du 2 avril 2025, RG 2024070865, à laquelle il y a lieu de se reporter, Mme [K] [J] avait été désigné en qualité d'expert dans une affaire entre les sociétés RONAVAL et ENDEL.
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 12 août 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SAS RONAVAL nous demande de rendre commune l'expertise à la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE.
A l'audience du 7 novembre 2025 :
Le conseil de la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces à l'appui,
Recevoir la société Apave Exploitation France en ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise, à l'exposé des faits, à la mission d'expertise sollicitée et aux responsabilités encourues ;
Recevoir la société Apave Exploitation France en ce qu'elle se réserve le droit de soulever ultérieurement toute exception de procédure et/ou toute défense au fond. Réserver les dépens.
Le conseil de la SAS RONAVAL se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Les sociétés SI TRAITEMENT ORDURE MENAGERE NORD-ISERE (SITOM NORD ISERE) et ENDEL, bien que régulièrement assignées, ne comparaissent pas et ne se font pas représenter à l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Mme [K] [J] en qualité d'expert a été rendue le 2 avril 2025.
Nous relevons qu'il est produit une note n° 1 de l'expert du 20 juin 2025 indiquant qu'il ne voit pas d'objection à ce que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE.
En conséquence, nous ferons droit à la demande.
Par ces motifs,
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'ordonnance de référé du 2 avril 2025 (RG 2024070865),
Rendons les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 2 avril 2025 communes et opposables à la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 88,41 € TTC dont 14,52 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, président, et M. Antoine Verly, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025065916. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.