Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025065733
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025065733
ENTRE :
SARL ASN EUROPE, dont le siège social est [Adresse 1] Cedex -RCS B 790858419 Partie demanderesse : non comparante
ET :
SAS E.M.S., dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 918002528 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
La SARL ASN EUROPE a déposé une requête en date du 30 mars 2025 une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 1 er avril 2025 par le président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS E.M.S de régler la somme de 11292,79 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel, et les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 21 mai 2025.
La SAS E.M.S y a fait opposition par courrier du 25 juin 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 27 novembre 2025.
A cette audience, la SARL ASN EUROPE déclare se désister de son instance et de son action. La SAS E.M.S. ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,72 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 27 novembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hugues Renaut en remplacement de M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
En remplacement du Président empêché.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025065733. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.