Décision chambre mixte

*1DE/06/46/26/55*

LRAR: -Mme [D] [S] nom d'usage [H] [N] : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet

R.G. : 2025065636 P.C. : P202503401

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/09/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL PRODUCTION ART AND BUSINESS - P.A.B, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 350 663 324) représentée par sa gérante, Mme [D] [S] nom d'usage [H] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 05/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL PRODUCTION ART AND BUSINESS - P.A.B est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 350 663 324 et exerce une activité d'agences de publicité sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/09/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL PRODUCTION ART AND BUSINESS - P.A.B n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 833,00 euros. * le passif s'élève à 102 997,47 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 8 888,06 euros indisponibles. * la débitrice se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * un passif trop important ; * l'épuisement moral de la dirigeante ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL PRODUCTION ART AND BUSINESS - P.A.B

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Activité : La création, l'achat, la vente, la location de tous fonds de commerce d'édition, de communication, agence, conseil en publicité,relations publiques, la régie publicitaire et tous magazines, nationaux ou internationaux, l'organisation de voyages, séminaires et d'études, l'étude et la réalisation complète d'actions a l'exclusion de toutes activités ayant trait a celle de correspondant d'agence de voyages ou d'agence de voyages.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 350663324

Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2025 qui correspond à la date déclarée dans la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 19 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M. Hubert Kirchner, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M. Hubert Kirchner, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.