Décision chambre 2-5

*1DE/06/48/40/98*

LRAR: -M. [W] [B] Signif.: -M. [D] [V] [F][I] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [E] -Parquet

R.G. : 2025065527 P.C. : P202504202

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/10/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [W] [B], [Adresse 1], comparant par Me Xavier PICARD, avocat, (E1617) substituant Me Virginie LORMAIL-BOUCHERON, avocate.

Partie défenderesse : SAS à associé unique [F], (RCS PARIS [Numéro identifiant 1]), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [D] [V] [F][I], [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 24/07/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de plus de 40.000 euros en vertu d'un jugement rendu le 26 avril 2024 par le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 30 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique [F] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Elle exerce une activité de rénovation d'intérieur : peinture, électricité, plomberie, sols, carrelages, parquets, cuisines, salles de bains, tout corps d'état. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique [F] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

le dirigeant déclare ne plus avoir de salarié et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique [F]

[Adresse 2]

Nom commercial : BALAVOINE & [F]

Activité : rénovation d'intérieur : peinture, électricité, plomberie, sols, carrelages, parquets, cuisines, salles de bains, tout corps d'état.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]

Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 30/10/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du jugement prud'homal.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/10/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval,

juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.