Décision chambre 2-5

*1DE/06/45/71/62*

LRAR: -Sas social&sens, elle-même représentée par son président m. [I] [J] Copies : -TPG -TPG -SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [A] [U] -Parquet

R.G. : 2025065467 P.C. : P202503196

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/09/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SOCIAL SOLUTIONS & PARTENAIRES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 751 558 859) représentée par son président, SAS SOCIAL&SENS, elle-même représentée par son président M. [I] [J] [Adresse 2], absent, représenté par Me Nathalie Leroy, avocate (D815).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 1er août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SOCIAL SOLUTIONS & PARTENAIRES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751558859 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/09/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique SOCIAL SOLUTIONS & PARTENAIRES emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 336 323,00 euros. * le passif s'élève à 146 471,00 euros dont 21 724,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 23 052,00 euros dont 6 658,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important,

Mme Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y

avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique SOCIAL SOLUTIONS & PARTENAIRES

[Adresse 1]

Activité : Toute démarches, toute conduite de projets simples ou complexes et tous conseils en accompagnement et formation des organisations et notamment des entreprises relativement aux ressources humaines et aux relations sociales, à la santé au travail, à la conduite du changement, le conseil en organisation des transformations, l'élaboration d'audits sur les risques en entreprise, l'intermédiation entre partenaires sociaux et directions et de façon générale le conseil visant à concilier performance sociale et performance économique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 751558859 Etablissement: RCS Nancy

Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.

Désigne la SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [A] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/08/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 10 septembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier.