Décision chambre mixte

*1DE/06/46/25/85*

LRAR: -M. [D] [Y] [N] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet

R.G. : 2025065197 P.C. : P202503397

Jugement prononcé le 22/09/2025 Chambre mixte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS Al4AIPHA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 533 958 906) représentée par son président, M. [D] [Y] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre-Alexis Buisson, avocat (R021).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 04/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS AI4AIPHA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 958 906 et exerce une activité d'auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/09/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS AI4AIPHA n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 45 000,00 euros. * le passif s'élève à 573 765,16 euros dont 571 751,79 euros exigibles. * l'actif s'élève à 9 150,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle ; * un passif trop important ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS AI4AIPHA

[Adresse 1]

Activité : Conseil en investissement financier au 5 de l'article L321-1, conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L321-1, conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L550-1, la réception, la transmission des ordres pour le compte de clients dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des Marchés financiers et l'exercice d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533958906 Autre établissement : * [Adresse 3] [Localité 2]

Nomme M. Joël Cosserat, juge-commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [X] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 21/06/2025 qui correspond à la date déclarée lors de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 19 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M. Hubert Kirchner, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M. Hubert Kirchner, juge, assistés de

Mme Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.