Décision chambre 2-5

*1DE/06/48/27/80*

LRAR: -Mme [K] [C] veuve [O] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2025065032 P.C. : P202504160

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LES HAUTS COUTEAUX, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 907 527 022) prise en la personne de sa présidente, Mme [K] [C] veuve [O] demeurant [Adresse 2], absente, elle-même représentée par M. [Y] [J], [Adresse 2], mandataire, présent, assisté de Me René-Louis Petrelli, avocat (C1160).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 01/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS LES HAUTS COUTEAUX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 907527022 et exerce une activité de préparation industrielle de produits à base de viande sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02/10/2025 puis sur renvoi le 14/11/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS LES HAUTS COUTEAUX emploie 1 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 180 000,00 euros. * le passif s'élève à 177 130,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 102 000,00 euros dont 2 000,00 euros disponibles. * le débiteur se fait représenter, modifie sa demande initiale, et sollicite la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une perte de compétitivité.

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS LES HAUTS COUTEAUX

[Adresse 1]

Activité : La préparation à caractère artisanal de produits à base de viandes ou d'abats et de charcuteries associée à la vente au détail par tout moyen des produits préparés; La vente de nos produits cuisinés à consommer sur place dans notre espace dégustation, à emporter ou en livraison; L'activité de traiteur; La vente à emporter de produits d'épicerie fine non réglementés; Et globalement, toutes les activités liées à la dégustation et aux métiers de boucherie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 907527022

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/08/2025.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 12 novembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/11/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Elisabeth Duval, présidente, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.