Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 7 avril 2026
Numéro de rôle: 22/00409
Formation: Chambre 1-5
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 199 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-5

N° RG 22/00409 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVEG

Ordonnance n° 2026/M40

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,

Vu l'instance opposant :

M. [M] [B]

Représentant : Me Inès MADYAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

M. [X] [B]

Représentant : Me Marion ZANARINI de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndic. de copro. [Adresse 2]

Représentant : Me Marion ZANARINI de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction en date du 02/12/2025 ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :07/04/2026

copie adressée aux parties le :07/04/2026

Le greffier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 381Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 22/00409.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.