Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01288
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-6
N° RG 26/01288 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRH6
Ordonnance n° 2026/ 119 [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [V] [Y]
Représentant : Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
[C] [I]
COMMUNE DE [Localité 4]
Représentant : Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Caisse CPAM DU VAR
Compagnie d'assurance SOGESSUR
Intimés
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [V] [Y], appelant contre [C] [I], COMMUNE DE [Localité 4], Caisse CPAM DU VAR, Compagnie d'assurance SOGESSUR, intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/01288 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRH6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 07/04/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :07/04/2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/01288.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.