Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/09111
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 25/09111 - N° Portalis DBVX-V-B7J-[Localité 1]
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/02597
S.C.I. [Y] Es qualité de
«Administrateur judiciaire» de la « sci [Y] »
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Zouhir CHABIL, avocat au barreau de LYON, toque : 1123
APPELANT
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau d'AIN
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/09111 - N° Portalis DBVX-V-B7J-[Localité 1],
Vu la déclaration d'appel en date du 18 Novembre 2025,
Vu l'avis adressé par le greffe le 26 Mars 2026 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites des parties en retour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 07 Avril 2026
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/09111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.