Demande en paiement relative à un autre contrat

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Autre décision avant dire droit

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Lyon
Décision du: 7 avril 2026
Numéro de rôle: 26/01942
Formation: 3ème chambre A
Sections balisées: 1 sur 4
Longueur: 320 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

COUR D'APPEL DE LYON

MISE EN ETAT

3ème chambre A

DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION

N° RG 26/01942 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZTL

Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE rendue le 21 FEVRIER 2023, N° 2020J683

APPELANTES

S.C.P. CBF ASSOCIES

représentée par Maître [B] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la Société INCOMM et désigné comme tel par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 14 janvier 2026.

Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. EKIP

es qualité de mandataire Judiciaire de la Société INCOMM désigné comme tel par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux le 14 janvier 2026.

S.A.S. INCOMM

INTIMEES

S.A.S. FERRURES ET PATINES

Représentant : Me François BLEYKASTEN de la SELARL LEXIO, avocat au barreau de STRASBOURG - Représentant : Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON

S.A.S. LOCAM

Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,

Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 23/3286 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/01942 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZTL.

Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.

Disons que le dossier est renvoyé à l'audience de mise en état du 12 Mai 2026 à 09h00,

Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026

Le conseiller de la mise en état

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?

Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/01942.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01942. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.