Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025064952
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 434 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025064952
ENTRE :
La SAS ATLANCE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 440 814 614
Partie demanderesse : comparant par Maître DEFFORGE Rony, avocat (RPJ069952)
ET :
La SELARL [L] [I], prise en la personne de la SELAFA MJA, représentée par Maître [H] [R], ès qualité de Liquidateur Judiciaire, dont le siège social est [Adresse 2] défenderesse : non comparante
Partie delenderesse. non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 19 juin 2025, SAS ATLANCE FRANCE assigne la SELARL [L] [I], prise en la personne de la SELAFA MJA, représentée par Maître [H] [R], ès qualité de Liquidateur Judiciaire
A l'audience du 4 septembre 2025 les parties ne sont ni présentes ni représentées.
A l'issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Le tribunal constate l'absence des parties à l'audience et déclarera d'office la citation caduque.
En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque l'assignation incriminée, en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire,
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
Déclare caduque la présente assignation,
Condamne la SAS ATLANCE FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Gabriel Levy et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président et Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025064952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.